Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la maison départementale des personnes handicapées
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne peut pas intervenir tant qu’elle n’a pas reçu de demande de la part d’une personne handicapée ou de son représentant légal. Une première demande est déposée au moment où la personne le souhaite. Le dossier de demande est constitué de documents obligatoires (formulaire de demande, certificat médical, justificatif d’identité, justificatif de domicile) et de documents facultatifs comme le projet de vie.
Quels sont les droits qui peuvent être attribués suite à une démarche auprès de la MDPH ?
Au sein de la MDPH, c’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui est chargée de prendre les décisions ou de rendre les avis suite à l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire.
Ces décisions ou avis sont transmis aux instances compétentes pour l’attribution de certains droits dont :
- l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire (aide humaine à la scolarisation, matériel pédagogique adapté…) ou professionnelle et sociale ;
- l’orientation de la personne vers un établissement ou un service médico-social (ESMS) ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et le complément AEEH ;
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses compléments ;
- la majoration pour la vie autonome (MVA) ou pour les personnes qui le percevaient avant sa suppression ;
- le complément de ressources (CPR) ;
- la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
- l’avis concernant la carte mobilité inclusion (CMI) ;
- l’avis concernant l’affiliation gratuite de l’aidant familial à l’assurance vieillesse.
Comment remplir un dossier de demande à la MDPH ?
Un dossier précisant votre situation et vos attentes doit être communiqué à la MDPH pour toute demande d’allocation ou de prestation. Le dossier de demande est constitué de documents obligatoires (formulaire de demande, certificat médical, justificatif d’identité, justificatif de domicile) et de documents facultatifs comme le projet de vie.
La constitution du dossier de demande à la MDPH prend du temps. Il est conseillé de s’en occuper dès que des besoins se font sentir ou, pour un renouvellement de droits, six mois avant leur échéance. Si les besoins concernent la rentrée scolaire, il est préférable de déposer le dossier entre janvier et mars.
En quoi consiste le formulaire de « Demande à la MDPH » ?
Le formulaire de « Demande à la MDPH » comporte une vingtaine de pages, à remplir le plus précisément possible car il sert de base à l’évaluation de vos besoins de compensation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Ce formulaire concerne aussi bien les enfants que les adultes. En fonction de votre situation vous n’aurez pas à remplir toutes les pages.
Le remplir consiste à :
- expliquer votre situation pour obtenir certains droits et prestations ou les faire renouveler à l’identique ;
- signaler des changements pour faire réévaluer votre situation ou faire réviser vos droits.
Le formulaire de demande à la MDPH comporte 6 parties
- la partie A renseigne votre identité, présente le formulaire et les documents à joindre à votre demande ;
- la partie B porte sur votre vie quotidienne, vos besoins, vos attentes. Elle n’est à remplir que pour une première demande ou un renouvellement, si votre situation a évolué ;
- la partie C, réservée aux enfants et adolescents, concerne la vie scolaire ou étudiante ;
- la partie D a trait à la situation professionnelle, si la demande porte sur un projet professionnel ;
- la partie E précise les demandes de droits et de prestations relatives à la vie quotidienne, à la vie scolaire, au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ;
- la partie F, facultative, est réservée à votre aidant familial, s’il souhaite exprimer ses attentes et besoins. Plusieurs feuillets peuvent être remplis, si vous avez plusieurs aidants familiaux.
Vous pouvez demander de l’aide, à la MDPH de votre département ou au centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) de votre commune pour remplir le formulaire « Demande à la MDPH ».
Que doit comprendre le dossier de « Demande à la MDPH » ?
Le dossier de demande doit être constitué :
- d’un formulaire de « Demande à la MDPH » complété, daté et signé ;
- d’un certificat médical à joindre au formulaire unique de « Demande à la MDPH ». Ce certificat, de moins de 12 mois, doit être rempli, daté et signé par votre médecin traitant ou spécialiste, et comprendre le cas échéant les volets spécifiques concernant les atteintes auditives et visuelles ;
- d’une photocopie recto verso de votre pièce d’identité et le cas échéant celle de votre représentant légal ;
- d’un justificatif de domicile (pour les enfants, joindre le justificatif de domicile du représentant légal ; pour les personnes hébergées par un tiers, joindre le justificatif de domicile et l’attestation sur l’honneur de l’hébergeant) ;
- d’une attestation de jugement en protection juridique pour les personnes concernées.
Le « projet de vie » n’est pas une pièce obligatoire du dossier de demande à la MDPH, mais il est très utile à l’évaluation de votre demande, car il permet de comprendre vos besoins et vos attentes. Vous pouvez l’écrire sur papier libre ou dans la partie dédiée du formulaire « Demande à la MDPH ». Sur demande, l’équipe de la MDPH vous aider à le rédiger.
En complément de ces documents nécessaires pour la recevabilité du dossier, il est utile de transmettre :
- la photocopie de l’intégralité du livret de famille (pour une première demande) ; le cas échéant, la photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale (jugement, PACS) ;
- tout document utile à l’évaluation de votre dossier (bilan médico-social, compte rendu d’hospitalisation, justificatif de pension d’invalidité de 3e catégorie de la Sécurité sociale…).
En cas d’absence d’une ou de plusieurs de ces pièces, les demandes sont prises en compte (y compris lorsqu’elles sont établies sur papier libre) dès lors que la personne concernée est identifiable. La MDPH sollicite alors les documents manquants par le biais de l’accusé de réception et fixe un délai pour la réception des pièces.
L’intégralité des informations transmises sont confidentielles.
Avant d’envoyer votre dossier, pensez à faire des photocopies du formulaire « Demande à la MDPH » que vous avez rempli et du certificat médical complété par votre médecin afin de les conserver chez vous. Ces documents pourront vous être utiles ultérieurement.
À quel moment déposer son dossier ?
Une première demande est déposée au moment où la personne le souhaite.
Après l’ouverture de droits, une demande peut également être déposée en vue d’un réexamen de la décision en raison d’une évolution du handicap ou de la situation de la personne handicapée. Cette demande peut être à l’initiative de la personne handicapée ou de son représentant légal, mais également à l’initiative de certains tiers selon le droit ou la prestation en cause (l’établissement ou le service dans lequel la personne est accueillie, ou l’organisme payeur). Lorsqu’il s’agit d’un renouvellement, la demande doit être déposée suffisamment tôt pour éviter toute rupture de droits.
Pour certains droits et prestations (AEEH, AAH, CPR, PCH), la date de dépôt de la demande permet de déterminer la date d’ouverture des droits.
Où déposer son dossier ?
La personne handicapée, ou son représentant légal, doit déposer son dossier auprès de la MDPH du lieu de résidence. À la réception du dossier, la MDPH délivre un accusé de réception à la personne.
La MDPH compétente pour traiter le dossier est celle du département où se trouve la résidence principale de la personne. Si la MDPH du lieu de résidence n’est pas celle du département où se trouve le domicile de secours, elle transmet le dossier à la MDPH compétente et en avise l’intéressé.
La MDPH est chargée de transmettre le dossier aux autres organismes pouvant être intéressés par la demande (notamment les organismes payeurs : caisse d’allocations familiales (CAF), mutualité sociale agricole (MSA) ou conseil départemental).
Beaucoup de maisons départementales des personnes handicapées proposent un téléservice de demande de prestations à la MDPH qui permet d’effectuer en ligne la saisie du formulaire et le dépôt des documents obligatoires.
Comment la demande est-elle traitée ?
Suite au dépôt de la demande et à son instruction administrative, le dossier est transmis à l’équipe pluridisciplinaire chargée de l’évaluation. Cette évaluation peut être faite de différentes manières et conduit à des propositions transmises à la CDAPH pour prise de décision.
L’évaluation
L’équipe pluridisciplinaire, qui peut recourir à des professionnels externes, évalue les besoins de compensation en tenant compte des souhaits de la personne handicapée, exprimés dans son projet de vie.
L’évaluation prend en compte l’ensemble de la situation de la personne handicapée (matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle, psychologique…).
Lors de l’évaluation, la personne, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix. L’évaluation ne se limite pas aux seuls besoins pouvant être couverts par une prestation relevant de la compétence de la CDAPH.
Elle prend en compte la situation globale de la personne et permet le cas échéant de repérer des besoins pouvant être couverts par d’autres dispositifs, spécialisés ou de droit commun.
La décision ou l’avis de la CDAPH
La CDAPH rend des avis ou prend les décisions qui relèvent de sa compétence sur la base des éléments fournis par l’équipe pluridisciplinaire et du projet de vie de la personne handicapée.
Les recours
Les décisions prises par la CDAPH peuvent faire l’objet de recours.
Source : www.monparcourshandicap.gouv.fr
