Quels sont les aménagements possibles pour les concours et examens ?
En tant qu’étudiant en situation de handicap, vous pouvez bénéficier de compensations, d’aides humaines et techniques. Ces aménagements concernent également vos examens et concours pour avoir autant de chances de réussite que les autres.
1) Quels sont les aménagements d’examen possibles pour les étudiants handicapés ?
Les conditions de déroulement des épreuves
Accessibilité des locaux
L’établissement doit s’assurer que ses locaux, et notamment ses salles d’examens, sont accessibles, avec par exemple un plan incliné pour les personnes à mobilité réduite, un ascenseur, des toilettes aménagées. Dans la salle, vous devrez avoir suffisamment de place pour votre matériel spécifique (fauteuil roulant, ordinateur, tablette braille etc…).
Salle spécifique
Selon votre situation de handicap et la nature des aides nécessaires, vous pouvez aussi disposer d’une salle particulière ou à effectif réduit pour passer votre épreuve. Dans ce cas, un surveillant sera dédié à votre salle d’examen. Si besoin est, le positionnement de votre interlocuteur dans la salle doit vous permettre la lecture labiale.
Adaptation des sujets
Une adaptation des sujets peut être mise en place, avec recours à un sujet en braille ou en gros caractères. Les adaptations utilisées doivent correspondre, en règle générale, aux moyens que vous utilisez lors de vos études. L’organisateur de l’examen se charge de l’adaptation des sujets en lien avec un organisme professionnel dédié. Il veille à la qualité de la transcription ou adaptation du sujet.
L’organisation des évaluations
Durée des épreuves
Les candidats en situation de handicap peuvent bénéficier d’une majoration du temps des épreuves, dans la limite maximale d’un tiers du temps total de l’examen. Des dérogations sont possibles dans certains cas exceptionnels et sur demande motivée par le médecin que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a désigné.
Vous pouvez également disposer de pauses, qui ne seront pas comptabilisées dans le temps de l’épreuve.
Organisation horaire
Le déroulement de plusieurs épreuves d’examen sur une même journée ou sur plusieurs journées consécutives peut être adapté. Une organisation horaire spécifique peut être prévue afin de prévoir des temps de pauses suffisants entre chaque épreuve et vous permettre de vous reposer et de vous restaurer. L’organisation d’épreuves de substitutions peut être proposée.
Les épreuves peuvent être étalées dans le temps sur plusieurs sessions d’une même année ou sur plusieurs années.
Organisation des épreuves à distance
Si vous rencontrez des contraintes de mobilité géographique, les modalités de passation des examens peuvent être adaptées. En accord avec l’établissement et dans le respect des règles d’équité, l’organisation d’épreuves à distance ou dans un établissement de proximité peut être envisagée. Une convention entre l’organisateur de l’examen et un établissement ou lieu d’accueil peut préciser les modalités de passation et de surveillance des épreuves.
Adaptation des épreuves
Les épreuves orales peuvent faire également l’objet d’adaptation : l’expression orale peut être remplacée par une forme d’expression écrite, qui est manuscrite ou numérisée. Des épreuves adaptées (orales, pratiques ou écrites) ou des épreuves de substitution peuvent être proposées afin d’évaluer les compétences visées. Des dispenses partielles sont possibles, par exemple pour la compréhension orale en langue vivante. Une dispense totale d’épreuve peut toutefois être mise en place si l’adaptation des modalités d’évaluation n’est pas possible.
Pour l’obtention du diplôme, le niveau de certification requis en langue vivante étrangère peut être adapté. Dans ce cas, le jury peut évaluer votre dossier selon votre situation et en cohérence avec votre parcours et les aménagements dont vous avez déjà bénéficiés.
L’info en plus sur les notes
Les étudiants en situation de handicap ont aussi la possibilité de conserver les notes obtenues à certaines épreuves durant 5 ans.
Pourquoi l’aménagement des examens ?
C’est une question d’équité.
Comment passer un oral d’anglais dans de bonnes conditions quand on est atteint de surdité ? Comment rendre sa copie dans les temps lorsqu’on a des troubles des apprentissages ? Pour les examens et concours de l’enseignement supérieur, les étudiants en situation de handicap ont le droit de bénéficier d’aménagements d’examens.
Des aides humaines
Vous pouvez être assisté d’un secrétaire d’examen qui écrit sous votre dictée ou lit les consignes à l’oral. Un assistant peut aussi vous aider dans la reformulation des consignes, la gestion des doubles tâches, la description d’images, l’explication de sens métaphorique.
Selon votre choix de mode de communication, l’établissement peut faire appel à un interprète en langue des signes française (LSF), ou à un codeur en langue française parlée complétée (LfPC). Des enseignants maitrisant ces modes de communication peuvent également être mobilisés au sein des jurys. Une autre aide à la communication peut être requise si nécessaire.
Des aides techniques
Si vous en avez besoin, vous pouvez être autorisé à utiliser un matériel spécifique comme une machine à écrire en braille, un ordinateur ou une tablette.
Il peut s’agir de votre matériel personnel, contenant certains logiciels, sous réserve de respecter certaines conditions comme l’absence de travaux et fichiers de cours personnels non autorisés lors du passage de l’épreuve ou la désactivation des fonctions de communication sans fil.
Un matériel peut également vous être prêté par l’établissement. L’utilisation de la calculatrice, ou de tout autre matériel, peut être autorisé selon certaines conditions.
L’utilisation d’un logiciel spécifique peut être autorisée. La décision d’aménagements précise si le logiciel est installé sur votre matériel personnel ou prêté par l’établissement. La liste des logiciels autorisés (correcteur orthographique, synthèse vocale etc.) est précisée dans la décision d’aménagements.
2) Comment obtenir un aménagement des examens pour les étudiants handicapés ?
Pour les examens en BTS, CPGE, DCG, DSCG
Il existe deux procédures de demande d’aménagements : une procédure simplifiée et une procédure complète.
La procédure simplifiée
La procédure simplifiée concerne les étudiants ayant un plan personnalisé de scolarisation (PPS).
- Étape 1 : vous devez renseigner un formulaire de demande d’aménagements des épreuves d’examens professionnels – procédure simplifiée.
- Étape 2 : vous devez remettre au professeur principal ce formulaire et remettre les éléments médicaux sous pli confidentiel au médecin désigné par la CDAPH.
Formulaire de demande d’aménagement des épreuves d’examens – procédure simplifiée
La procédure complète
La procédure complète concerne les étudiants qui n’ont pas de PPS ainsi que les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement privé hors contrat, au CNED ou en candidat libre.
- Étape 1 : vous devez renseigner un formulaire de demande d’aménagements des épreuves d’examens professionnels – procédure complète.
- Étape 2 : vous devez transmettre le formulaire au médecin désigné par la CDAPH avec les éléments médicaux sous pli confidentiel.
- Étape 3 : le médecin adresse ensuite des propositions à l’autorité organisatrice du concours, qui vous notifiera les aménagements dont vous bénéficierez.
Formulaire de demande d’aménagement des épreuves d’examens – procédure complète
Pour les autres examens ou concours (épreuves pour les formations en BUT, licence, master, etc.)
- Étape 1 : vous devez vous adressez au service de santé étudiante (SSE), au médecin désigné par l’organisateur du concours ou un autre médecin désigné par la CDAPH. Vous lui transmettez votre demande, ainsi que les informations (éléments médicaux) la justifiant.
- Étape 2 : le médecin rend un avis, qui comporte des propositions d’aménagements. Il est transmis à l’organisateur de l’examen ou du concours.
- Etape 3 : L’organisateur de l’examen ou du concours étudie la demande et l’avis médical. Il formule une décision d’aménagements qu’il vous transmet.
Dans le cas d’un concours : l’organisateur du concours notifie les aménagements qui seront mis en place au candidat.
Dans le cas d’aménagement des examens : l’établissement étudie la demande dans le cadre d’une commission qui réunit des représentants du service de santé, de l’équipe pédagogique et du service handicap. Les aménagements d’examens vous sont ensuite notifiés. Les épreuves concernées ainsi que la durée de validité sont précisées sur la décision d’aménagement. Les aménagements peuvent être notifiés pour un cycle d’étude (par exemple pour toute la durée de votre licence). Les aménagements peuvent être revus en cours de formation.
Pour les épreuves de l’enseignement agricole
Pour retrouver toutes les dispositions en faveur de l’aménagement des épreuves de l’enseignement agricole disponibles.
- Dispositions : aménagement des épreuves de l’enseignement agricole- Site chlorofil
L’info en plus – vos demandes d’aménagement
Votre demande d’aménagements des examens doit être effectuée le plus tôt possible, en début d’année scolaire et universitaire.
Vous pouvez en parler dès la prise de contact avec le service d’accompagnement des étudiants en situation de handicap et le référent handicap de votre établissement.
3) Quelle continuité pour les aménagements d’épreuves et de concours ?
Pour les concours d’entrée post – baccalauréat et post -CPGE
Depuis janvier 2022, les aménagements accordés pour le baccalauréat peuvent être reconduits automatiquement pour les concours passés par l’étudiant en situation de handicap.
Cette règle comporte deux exceptions :
- Si vous ne le souhaitez pas ou demandez à faire réviser une partie des aménagements dont vous avez bénéficié : il faut alors le signaler à l’organisateur du concours au plus tard à la date d’inscription au concours.
- Le règlement du concours ne permet pas que tout ou partie des aménagements soit mis en place : l’organisateur du concours vous en informe et vous pouvez demander de nouveaux aménagements.
Pour les aménagements d’examens
Depuis janvier 2022, les aménagements d’examens proposés s’appliquent tout au long du cycle (sur toute la licence ou tout le cycle d’ingénieur par exemple). Cela se fait de manière automatique.
Cette règle comporte deux exceptions :
- Si vous ne le souhaitez pas ou souhaitez faire réviser une partie des aménagements dont vous avez bénéficié : il faut alors le signaler et entreprendre les démarches de demande d’aménagements.
- Le règlement des examens ne permet pas que tout ou partie des aménagements soit mis en place : l’établissement vous en informe et vous pouvez demander de nouveaux aménagements.
L’info en plus
Par « examen » le législateur entend épreuves partielles ou finales, concours, travaux pratiques ou dirigés, encadrés ou non, mémoire avec soutenance orale ou non, épreuves de contrôle continu.
Examens et concours de l’enseignement supérieur : les droits des étudiants en situation de handicap sont encadrés par plusieurs textes règlementaires :
- Circulaire du 6 février 2023 : adaptations et aménagements des épreuves d’exame…
- Article D613-27 du Code de l’Éducation- Légifrance
- Circulaire du 8 décembre 2020 pour les examens de Brevet de Technicien Supérieu…
Source : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/
