Troubles du langage : la reconnaissance du handicap

La reconnaissance du handicap permet d’avoir accès à des dispositifs dédiés aux personnes handicapées comme les services et aides financières de l’Agefiph. Comment savoir si vous pouvez être reconnu handicapé ? l’Agefiph vous indique les conditions nécessaires.

Pour être reconnu handicapé, il faut :

• Avoir un problème de santé ou une déficience;
• Etre reconnu travailleur handicapé, titulaire de l’Allocation adulte handicapé;
• Etre invalide;
• Avoir une maladie professionnelle ou être victime d’un accident du travail.

Que dit la loi ?

La loi du 11 février 2005 est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi du 30 juin 1975. Elle indique :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Mais présenter un problème de santé ou une déficience ne suffit pas pour être reconnu officiellement comme personne handicapée. Or cette reconnaissance du handicap est indispensable pour bénéficier d’un certain nombre d’aides spécifiques.

Quels sont les autres textes de loi garantissant des droits aux personnes handicapées ?

• La loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés fixe pour les employeurs d’au moins 20 salariés un taux de travailleurs handicapés de 3% pour la première année, 4% pour la deuxième année et 5% pour la troisième année.
• La loi n°2005-102 du 11 février 2005 agit pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Quelles sont les catégories pour être reconnu travailleur handicapé ?

Pour avoir la reconnaissance de votre handicap, vous devez également faire partie d’une des catégories suivantes selon l’article L5212-13 du Code du travail :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
• Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics,
• Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
• Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code
• Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
• Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » selon l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles,
• Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).

Comment faire reconnaître son handicap ? En vidéo

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Quels sont les avantages de la reconnaissance du handicap ?

La reconnaissance administrative de votre handicap vous permet de bénéficier de plusieurs avantages : accès à l’emploi, accompagnement dans votre parcours professionnel ou aménagement de la vie au travail.

Vous pouvez bénéficier de l’obligation d’emploi des personnes handicapées

Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises privées, publiques et les administrations de 20 salariés et plus, sont tenues d’employer des personnes handicapées, à hauteur de 6% de leurs effectifs. Les employeurs ne respectant pas ce dispositif doivent verser une contribution financière à l’Agefiph pour le secteur privé ou au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour le secteur public.
En embauchant une personne handicapée, l’entreprise diminue ou peut arrêter son versement de la contribution Agefiph. 

Vous accédez plus facilement à l’emploi

Vous êtes prioritaire pour bénéficier de dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi.
Grâce au contrat aidé, une entreprise peut vous recruter et avoir des avantages financiers. 
Avec votre handicap, vous pouvez accéder plus facilement à la Fonction publique, soit par concours, aménagé ou non, soit par recrutement contractuel spécifique. 

Vous pouvez être aidé dans votre insertion professionnelle

Vous avez accès à des dispositifs permettant de vous insérer professionnellement. Vous pouvez réaliser des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.

Vous pouvez bénéficier des services et aides financières de l’Agefiph

Des conseillers Cap emploi, spécialisés dans l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des personnes handicapées peuvent vous accompagner et vous orienter. 

Vous pouvez obtenir des aménagements professionnels

Obtenir une reconnaissance de votre handicap est une façon de sensibiliser votre employeur à votre situation.
Vous pouvez demander un aménagement de vos horaires et de votre poste de travail. 

En cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail, la durée de votre préavis de licenciement peut être doublée. 

Comment obtenir la reconnaissance de votre handicap ?

Pour obtenir la reconnaissance de votre handicap, vous devez demander la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Pour remplir votre dossier, vous pouvez vous faire aider par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Vous avez besoin, notamment, d’un formulaire, d’une fiche d’état-civil et d’un certificat médical. C’est la Commission des droits et de l‘autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui étudiera votre dossier et donnera sa décision.

Qui peut vous aider dans vos démarches de reconnaissance du handicap ?

C’est auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) que vous trouverez toutes les informations et l’aide nécessaire pour déposer votre demande.

Prenez contact avec le service accueil et information de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les conseillers vous informeront sur vos droits et les démarches à suivre.

Quel est le formulaire à remplir ?

Vous devez remplir le formulaire de demande Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Pour avoir le document, demandez-le à la Maison départementale des personnes handicapées.

Ce formulaire est également téléchargeable sur le site Internet de votre Maison départementale des personnes handicapées. Il est disponible auprès des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) et de divers organismes sociaux.

Quels sont les autres documents à joindre à votre dossier ?

Vous devez, également, fournir :

• Un certificat médical récent établi par votre médecin traitant,
• Une fiche d’état-civil,
• Diverses pièces justificatives en fonction de la nature de votre demande. Le conseiller de la Maison départementale des personnes handicapées pourra vous indiquer les documents nécessaires.

A qui faut-il envoyer votre demande de reconnaissance du handicap ?

Adressez ce formulaire rempli en 2 exemplaires à votre Maison départementale des personnes handicapées.

Qui étudie votre demande de reconnaissance du handicap ?

C’est la Commission des droits et de l‘autonomie des personnes handicapées (CDAPH) – au sein de votre Maison départementale des personnes handicapées – qui observe votre dossier de demande de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Le délai d’études des demandes varie selon les départements. Une visite médicale peut vous être demandée.

La décision de la Commission des droits et de l‘autonomie des personnes handicapées peut être de :

• Reconnaître votre handicap et votre aptitude au travail,
• Refuser la reconnaissance de votre handicap,
• Reconnaître que votre handicap vous empêche d’exercer une activité salariée.

A savoir : La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou un service d’aide par le travail, le marché du travail ou un centre de rééducation professionnelle.

Source : https://www.agefiph.fr